Conditions générales de vente
Contrat d'achat en ligne
Voici les dispositions du contrat entre Micro PC Plus et l’acheteur de biens et services sur le site internet www.pitstore.ca. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’achat, vous ne pourrez rien acheter sur le site. Nous vous prions donc de lire attentivement les dispositions suivantes.
1. INTRODUCTION
L’acheteur accepte les conditions fixées par le présent contrat
en ligne relatif aux biens, services et informations fournis sur le
site. Le présent contrat constitue l’entièreté du contrat entre la
compagnie et l’acheteur et remplace tout accord, engagement, garanties
et entente actuels ou antérieurs relatifs aux biens, services et
informations fournis sur ce site.
2. INSTALLATION ET PAIEMENT
L’acheteur garantit que (i) les informations sur sa carte de
crédit sont véridiques, exactes et complètes et que (ii) les charges
engagées par l’acheteur seront honorées par la compagnie de carte de
crédit de l’acheteur et (iii) l’acheteur paiera les charges engagées
dont toutes les taxes applicables. L’acheteur sera responsable de toutes
les charges induites par l’utilisation du mot de passe de
l’utilisateur. L’acheteur s’engage à garder son mot de passe
confidentiel et notifier à la compagnie toute violation de ce contrat ou
utilisation non autorisée du mot de passe dans les 24 heures. La
compagnie ne protège pas l’acheteur contre l’utilisation du mot de passe
de l’acheteur.
3. DROIT D'AUTEUR
Le contenu, l’organisation, l’assemblage, la compilation, la
translation magnétique, la conversion digitale ou autre sujet relatif au
site sont protégés par le droit d’auteur, les marques déposées et
autres droits de propriété (dont entre autres la propriété
intellectuelle). La copie, la distribution, l’utilisation ou la
publication par l’acheteur d’un tel contenu ou d’une partie sont
interdits.
4. RÉVISION, SUPPRESSION ET MODIFCATION
La compagnie se réserve le droit à sa seule discrétion de
réviser ou de supprimer toute information ou contenu du site ou de
supprimer tout bien et service en vente. Après avis publié sur le
service, la compagnie peut modifier le présent contrat, ou les prix, et
peut mettre fin ou réviser tous les aspects du site à sa seule décision
et sans notification. La modification de ce contrat sera jugée
applicable à la publication sur le site aux transactions effectuées
après cette date.
5. DROIT DE REFUS
La compagnie se réserve le droit à sa seule discrétion de
refuser tout service à tout moment. La vente de tout bien ou service est
sujette à sa disponibilité.
6. INDEMNISATION
L’acheteur s’engage à indemniser, à défendre et protéger la
compagnie et ses affiliées, et fournisseur contre toute responsabilité,
perte, plainte et dépense suite à la violation par l’acheteur de ce
contrat ou à l’utilisation de ce site.
7. NON-TRANSFERT
Le droit de l’acheteur d’utiliser le service n’est pas
transférable et est sujet aux limites fixées par la compagnie ou par la
compagnie de carte de crédit de l’acheteur.
8. RENONCIATIONS
LE SERVICE, LE CONTENU, LES BIENS ET LES SERVICES SE TROUVANT
SUR LE SITE SONT FOURNIS "TELS QUELS". TOUTES LES GARANTIES EXPLICITES
OU IMPLICITES SONT REJETÉES (DONT LE REJET DE TOUTE GARANTIE À CARACTÈRE
MARCHAND ET D’ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER). LES INFORMATIONS
POURRAIENT CONTENIR DES ERREURS, DES PROBLÈMES OU DES LIMITES. NOTRE
RESPONSABILITÉ UNIQUE ET MAXIMALE SE LIMITE AUX INFORMATIONS INCORRECTES
POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. LES DOMMAGES SE LIMITERONT AU MONTANT
PAYÉ POUR LA RÉCEPTION DE L’INFORMATION (LE CAS ÉCHÉANT). NOUS NE SERONS
TENUS RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE DIRECT, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU
COLLATÉRAL (DONT LES DOMMAGES POUR PERTE D’AFFAIRES, DE PROFITS, PROCÈS,
ET AUTRE), QUE LE DOMMAGE SOIT BASÉ SUR UNE VIOLATION DE CONTRAT, UNE
VIOLATION DE GARANTIE, LA RESPONSABILITÉ CIVILE (DONT LA NÉGLIGENCE), LA
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES BIENS, QUE NOUS SOYONS PRÉVENUS OU NON DE LA
POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES CI-DESSUS
CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA RELATION D’AFFAIRES ENTRE LA
COMPAGNIE ET L’ACHETEUR. CE SITE AINSI QUE LES BIENS ET SERVICES NE
SERONT PAS FOURNIS SANS CES LIMITES DE RESPONSABILITÉS. CERTAINES LOIS
PEUVENT ÊTRE APPLIQUÉES À UNE TELLE LIMITE DE RESPONSABILITÉ.
9. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Si un produit acheté est défectueux ou ne satisfait pas
l’acheteur, il peut retourner le produit dans sa condition initiale dans
les 45 jours suivant sa réception en suivant les instructions dans votre compte
pour retourner un produit. Dans un tel cas, la compagnie fournira à
l’acheteur un crédit pour d’autres achats sur le site (déduction faite
des frais d’expédition et autres frais de traitement induits). Le
présent article 9 fixe le droit unique et exclusif de remboursement de
l’acheteur.
10. UTILISATION DES INFORMATIONS
La compagnie se réserve le droit, et l’acheteur autorise la
compagnie à l’utilisation et au transfert de toutes les informations
relatives à l’utilisation du site par l’acheteur et toutes les
informations fournies par l’acheteur, sous réserve des lois applicables.
11. DROIT APPLICABLE
Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la
nullité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la prorogation,
l’interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat sera
soumis exclusivement à l’application du droit civil de la province du
Québec au Canada.
12. INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS ET NON-RENOCIATION
Dans la mesure du possible, les dispositions du présent contrat
seront interprétées pour en favoriser l’application. Si une disposition
du présent contrat était invalidée par un tribunal compétent, il est de
l’intention des parties que les autres dispositions du contrat
demeurent applicables. Au cas où un tribunal compétent prononcerait la
non-applicabilité ou la nullité d’une ou de plusieurs dispositions du
contrat, il est de l’intention des parties que le tribunal les
interprète de la façon la plus compatible avec l’intention originale des
parties. Aucune renonciation à l’exercice d’un droit ou d’un remède par
la compagnie ne sera reconnue. Aucune renonciation à l’exercice d’un
droit ou d’un remède par la compagnie ne constitue une renonciation
définitive à l’exercice d’un tel droit ou remède sous réserve des règles
de forclusion du droit applicable en l’espèce.
13. RECONNAISSANCE
Le présent contrat représente l’entièreté de l’entente entre
vous et nous dans le cadre de votre relation en ligne et remplace toutes
les déclarations et engagements ultérieurs. SI VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE
OBLIGÉ PAR LES TERMES DU CONTRAT D’INSCRIPTION EN LIGNE, alors vous
serez en mesure d''acheter tout bien ou service sur ce site. SI VOUS
REFUSEZ, nous vous prions de quitter notre site.